1. Qu’est-ce qu’est la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’entreprise consiste à établir le siège social de celle-ci à une adresse administrative, juridique et fiscale. Cette adresse figure ensuite sur tous les documents administratifs de la société (les statuts, les factures, les contrats, etc.).
De ce fait, les courriers relatifs à votre activité seront envoyés à cette adresse.
De plus, elle doit également figurer sur le site internet au niveau des mentions légales et sur les documents commerciaux de la société.
A partir de cette adresse, il est possible de déterminer les tribunaux et les administrations dont dépend l’entreprise.
Bon à savoir : l’adresse du siège social d’une entreprise et celle du lieu d’exercice de l’activité sont souvent identiques, notamment pour les activités artisanales et commerciales. Toutefois, elles peuvent également être deux adresses différentes.
2. Est-ce une obligation de domicilier son entreprise ?
Domicilier son entreprise est une étape obligatoire lors de la création d’entreprise afin de l’immatriculer. On parle alors de domiciliation administrative.
Cette obligation est prévue par l’article L 123-11 du Code de commerce.
Le choix de l’adresse du siège social est déterminant car il définit :
- La nationalité de la société et la loi qui lui est applicable.
- La compétence juridictionnelle en cas de litige.
- Le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité : comprenant la publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL).
A noter : après avoir immatriculé une entreprise à une certaine adresse, il est possible de modifier l’adresse du siège social. Toutefois, ce changement entraîne une modification des statuts. Une telle modification doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
3. Ou s’effectue la domiciliation d’une entreprise ?
Il est possible de choisir l’adresse du siège social d’une entreprise. En effet, elle peut être domiciliée chez son représentant légal, dans un local commercial, dans une entreprise de domiciliation ou dans un coworking ou une pépinière de jeunes entreprises.
3.1. La domiciliation chez le représentant légal de l’entreprise
Le représentant légal d’une entreprise peut choisir de la domicilier à son adresse personnelle.
Toutefois, seul un dirigeant pour avoir recours à cette option, à savoir :
- Le gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC.
- Le directeur général ou le président du directoire pour une SA.
- Le président pour une SAS.
Cette option de domiciliation est soumise au respect des conditions suivantes :
- Le dirigeant doit être propriétaire ou locataire du logement.
- Le logement doit être sa résidence principale.
De plus, aucune clause du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme ne doit s’opposer à une telle domiciliation.
3.2. La domiciliation dans un local commercial
Il est également possible de domicilier une société ou une entreprise individuelle, le cas échéant, dans un local commercial.
A cette fin, différentes solutions sont envisageables pour établir votre siège social à l’adresse du local commercial :
- Louer un local commercial grâce à un bail commercial.
- Acheter un fonds de commerce qui contient un local commercial : en respectant les règles de cession et de reprise d’un fonds de commerce.
- Opter pour la location gérance d’un fonds de commerce : dans ce cas, vous exploitez le local du propriétaire tout en lui payant une redevance.
Si vous optez pour une domiciliation dans un local commercial, une attention toute particulière doit être apportée à l’emplacement et au type du local (l’environnement, l’accès au local, la visibilité, etc.).
Vous devez également respecter les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), le cas échéant.
A noter : dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale, les parties doivent, en principe, conclure un bail professionnel. Il est toutefois possible de soumettre le contrat au statut des baux commerciaux avec l’accord du bailleur.
3.3. La domiciliation dans une société de domiciliation
Si vous ne souhaitez pas établir le siège social de votre entreprise chez vous ou dans un local commercial, il est possible de faire appel à une société de domiciliation.
Une telle société de domiciliation est une entreprise qui a pour activité de fournir une adresse de domiciliation à plusieurs entreprises.
L’exercice de l’activité de domiciliation est conditionné à l’obtention d’un agrément préfectoral, attestant la qualité du service fourni.
De plus, elle doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La société de domiciliation propose également la gestion de tâches administratives telles que :
- La gestion du courrier.
- Un standard téléphonique.
- L’accès à des espaces de travail, etc.
Dans ce cas de figure, un contrat de domiciliation est conclu entre la société domiciliée et la société domiciliataire.
Généralement, afin de conclure un contrat de domiciliation, les sociétés de domiciliation demandent :
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 moins dudit représentant.
- Un RIB.
3.4. La domiciliation dans un espace de coworking
Ensuite, la domiciliation d’une entreprise peut également se faire dans un espace de coworking, également appelé colocation d’entreprise.
Il s’agit d’un local professionnel partagé entre plusieurs entreprises. De ce fait, vous pouvez établir votre siège social à l’adresse de cet espace et y accomplir votre activité.
Toutefois, contrairement aux sociétés de domiciliation, ces espaces ne possèdent pas d’agrément préfectoral.
A noter : tous les types d’activités (commerciales, artisanales, libérales) peuvent être exercés dans un espace de coworking. Néanmoins, certains locaux interdisent le stockage de marchandises et la réception de clientèle.
3.5. La domiciliation dans une pépinière d’entreprises
Enfin, le dernier moyen pour domicilier une entreprise est la pépinière d’entreprises.
Une pépinière d’entreprise est une structure qui permet d’héberger et d’accompagner des entreprises. La plupart du temps, il s’agit de jeunes entreprises.
De ce fait, cette structure permet aux entreprises de bénéficier d’une adresse pour leur siège social mais également de bénéficier d’un accompagnement et de divers services (des équipements, un secrétariat, un réseau de partenaires, etc.).
Certaines pépinières peuvent être généralistes et d’autres peuvent avoir une spécialité.
Toutefois, une des conditions pour domicilier votre entreprise au sein d’une telle pépinière est une immatriculation datant de moins de 6 mois.
Attention : la durée maximale d’hébergement au sein d’une pépinière d’entreprise est de 48 mois.
4. Comment domicilier une entreprise ?
La procédure de domiciliation d’une entreprise varie selon la solution de domiciliation choisie. Dans tous les cas, les démarches sont relativement simples.
4.1. La domiciliation à domicile ou dans un local commercial
En règle générale, domicilier son entreprise chez soi ou chez le représentant légal de la société ou dans un local commercial ne requiert pas l’accomplissement de formalités particulières.
En effet, il suffit de joindre un justificatif de siège social (contrat de bail commercial, taxe foncière) lors de l’immatriculation de l’entreprise.
Dans le cas de la location d’un local grâce à un bail commercial, les dispositions et les formalités propres au bail commercial sont applicables.
Attention : en cas de domiciliation au domicile personnel du dirigeant, si ce dernier est locataire, il devra notifier par écrit au bailleur son intention d’installer sa société à son domicile et vérifier si la réglementation des lieux le permet.
4.2. La domiciliation dans une société de domiciliation
Pour domicilier sa société dans une société de domiciliation, les démarches peuvent s’effectuer directement en ligne.
De ce fait, pour domicilier son entreprise en ligne, il faut :
- Trouver une société de domiciliation.
- Se connecter sur le site internet de ladite société de domiciliation.
- Transmettre les informations sur l’entreprise demandées par la société de domiciliation.
- Signer le contrat généré.
De ce fait, à l’issue de la transmission de tous les documents justificatifs et de la signature des parties, il en résulte un contrat de domiciliation entre la société domiciliée et la société domiciliataire.
Grâce à ce contrat, vous pourrez ensuite effectuer les démarches d’immatriculation de votre entreprise. En effet, lors de l’immatriculation, il faut fournir le contrat ou l’attestation de domiciliation.
4.3. Les autres formes de domiciliation
Pour domicilier votre entreprise dans un espace de coworking, il est recommandé de s’adresser à l’espace de coworking de votre choix qui vous indiquera les documents à fournir.
Enfin, pour domicilier votre entreprise dans une pépinière d’entreprises, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Le choix d’une pépinière d’entreprise.
- Le dépôt d’un dossier de candidature auprès de cette pépinière.
- Si votre dossier est accepté, la présentation d’un projet devant un comité.
- Si votre projet est accepté, l’obtention d’un agrément.
- La signature de la convention et du contrat de bail.
5. Quels sont les avantages et les inconvénients des différents types de domiciliation ?
Chaque solution de domiciliation procure des avantages et des inconvénients au domicilié.
Grâce aux tableaux récapitulatifs ci-dessous, vous retrouverez les avantages et les inconvénients de chaque technique de domiciliation évoquées en amont dans l’article.
Voici tout d’abord le tableau des avantages des différentes solutions de domiciliation.
| A domicile | — Peu de coûts. — Réception du courrier à domicile. — Déduction d’une quote-part du loyer et des charges des bénéfices de la société. |
| Dans un local commercial | — Séparation du logement personnel et du local professionnel. — Gestion indépendante du siège social. |
| Dans une société de domiciliation | — Coût peu élevé. — Mise en contact avec d’autres entrepreneurs. — Séparation de la vie professionnelle et de personnelle. — Nombreux services proposés et gain de temps. |
| Dans un espace de coworking | — Echanges avec d’autres entrepreneurs. — Mise à disposition de nombreux équipements. — Divers services proposés (payants). — Pas de dépôt de garantie, ni de droit au bail. |
| Dans une pépinière d’entreprises | — Mise à disposition d’un accompagnement et des locaux. — Divers services proposés. — Echanges avec d’autres entrepreneurs. |
Enfin, voici ci-après le tableau des inconvénients de ces mêmes solutions de domiciliation.
| A domicile | — Durée de domiciliation limitée à 5 ans, à compter de l’immatriculation. |
| Dans un local commercial | — Coût élevé : paiement d’un loyer ou achat. — Gestion chronophage. |
| Dans une société de domiciliation | — Coût plus élevé qu’une domiciliation à domicile. |
| Dans un espace de coworking | — Impossibilité de stocker des marchandises et de recevoir des clients. |