Décryptage : Convention collective nationale des transports routiers

Cette note de synthèse présente les points clés de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers (CCN Transports Routiers). Elle couvre le champ d’application professionnel, les règles relatives aux contrats de travail (CDD, CDI, ancienneté), la durée du travail, les congés payés, les frais de déplacement, les primes et indemnités, les salaires minima (incluant les taux horaires conventionnels, les garanties annuelles de rémunération et les barèmes par catégorie de personnel), les régimes de frais de santé et la classification des emplois pour les ouvriers, employés et TAM.

Des dispositions spécifiques sont détaillées pour le transport routier de marchandises, de voyageurs, le déménagement, le transport sanitaire et les prestations logistiques.

1. Champ d’application professionnel

• La convention s’applique à une large gamme d’entreprises du secteur des transports routiers, identifiées par leurs codes NAF. Cela inclut le transport routier de voyageurs (régulier et autres), le transport routier de marchandises (proximité, interurbain), le déménagement, la location de camions avec conducteurs, la messagerie, le fret express, l’affrètement, l’organisation des transports internationaux, les autres activités de courrier, la location de véhicules industriels sans chauffeur, le transport de fonds et de valeurs, et les ambulances.
• Depuis le 1er février 2005, le champ d’application est élargi aux entreprises assurant des prestations logistiques pour compte de tiers sous le code NAF 63-1 E « Entreposage non frigorifique ». Ces activités comprennent l’exploitation d’entrepôts, la gestion des stocks, la préparation de commandes, la manutention et les prestations logistiques associées.

2. Contrats de travail (CDD, CDI, ancienneté)

• Transformation des CDD en CDI : Un point important est la possibilité pour les salariés en CDD d’usage (journaliers ou saisonniers) de demander la transformation de leur contrat en CDI à temps plein si le nombre de jours travaillés au cours des 12 derniers mois dépasse 190 jours. Cette transformation est de droit.
• Ancienneté : L’ancienneté des salariés dont le CDD est transformé en CDI est déterminée en tenant compte de la durée des CDD d’usage successifs accomplis dans la même entreprise, à condition que les interruptions de service n’excèdent pas 12 mois.

3. Durée du travail et repos

• La convention fait référence à l’application des dispositions légales pour la durée du travail du personnel sédentaire (« Application des dispositions légales (v. l’étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN) »).
• La durée hebdomadaire moyenne maximale sur 12 semaines est spécifiée, bien que les détails ne soient pas entièrement reproduits dans les extraits.
• Il est possible de répartir le temps de travail sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5, « sous réserve que le nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés n’excède pas 14 par an. »
• Des dispositions particulières existent pour la durée du travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs.
• Amplitude (Transport de Personnes) : Pour le transport routier de personnes, l’amplitude est « limitée à 12 heures (18 heures en cas d’équipage composé de plusieurs conducteurs) ». Elle peut être étendue jusqu’à 14 heures sous certaines conditions liées à la durée quotidienne du temps passé au service de l’employeur (ne dépassant pas 9 heures) et aux interruptions de service. « L’amplitude excédant 12 h effectuée à la demande de l’employeur ouvre droit au versement d’une indemnité de dépassement d’amplitude égale à la durée du dépassement multipliée par le taux horaire du salarié, ou à un temps de repos équivalent. »
• Services de Permanence (Transport Sanitaire) : Des définitions spécifiques sont données pour les services de permanence (nuit, samedis, dimanches et jours fériés). Ces services sont considérés comme du temps de travail effectif et peuvent être effectués au local de l’entreprise, ou « en tout autre endroit fixé par l’employeur et indiqué préalablement dans le planning des permanences (y compris au domicile du salarié) ». Un régime d’équivalence pour le calcul du temps de travail pendant ces services est mentionné (80% de l’amplitude prise en compte initialement, avec des règles différentes après 3 ans d’application de l’accord de 2016).

4. Congés payés

• La durée des congés payés est de « 2,5 jours par mois soit 30 jours par an. »
• La période d’acquisition est généralement du 1er juin au 31 mai, ou du 1er avril au 31 mars pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés.
• La prise des congés est soumise à des périodes spécifiques, avec la possibilité de prendre 24 jours en continu pendant la période légale (1er juin – 31 octobre), étendue pour certaines catégories de personnel (employés, ouvriers du déménagement, personnel roulant des transports en commun de voyageurs réguliers, conducteurs de car de tourisme).

5. Frais de déplacement, primes et indemnités

• Des barèmes d’indemnités de déplacement sont applicables aux différentes catégories d’entreprises (marchandises, auxiliaires, déménagement, transport de fonds, prestations logistiques, voyageurs, sanitaire).
• Primes de Rendement : La convention interdit les primes liées « aux distances parcourues et/ou aux marchandises transportées de nature à compromettre la sécurité par incitation au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés. » Des décisions de la Cour de cassation sont citées pour illustrer l’illégalité de primes au kilomètre ou « au bon » si elles incitent au dépassement de la durée du travail.
• Des indemnités spécifiques existent, telles que l’indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) dans le transport de marchandises et déménagement, et des majorations pour tâches complémentaires ou liées aux activités annexes dans le transport sanitaire.
• Une « indemnité pour langues étrangères » est prévue pour les employés et TAM selon l’utilisation de langues étrangères dans leurs fonctions.
• Une « indemnité de tutorat » est mentionnée.
• Une « gratification liée à la médaille d’honneur du travail » est prévue dans les entreprises de déménagement.

6. Salaires minima et rémunération

• La convention établit des règles relatives aux salaires minima, incluant les définitions des éléments de rémunération.
• Il existe un taux horaire conventionnel institué dans les entreprises de transport de marchandises, de déménagement, de voyageurs et de prestations logistiques.
• Une garantie annuelle de rémunération (GAR) est applicable dans les entreprises de transport de marchandises, de déménagement, de voyageurs et de prestations logistiques. La GAR comprend « l’ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations SS perçus par le salarié au cours de l’année, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés, des dimanches et de nuit, des remboursements de frais ».
• Des barèmes des salaires minima à l’embauche sont définis par type d’entreprise (marchandises, déménagement, voyageurs, sanitaire, prestations logistiques) et par coefficient de classification. Ces barèmes montrent des évolutions dans le temps.
• Des majorations des salaires minima sont prévues, notamment selon l’ancienneté.
• Des dispositions spécifiques concernent les salaires des jeunes, des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

7. Régimes de prévoyance et frais de santé

• La convention détaille un « Régime de prévoyance » (incapacité, invalidité, décès, inaptitude à la conduite).
• Un compte personnel de points est attribué à chaque salarié, comprenant des points d’activité (liés à l’activité et la rémunération) et des points de solidarité (liés aux actions de prévention ou à la situation personnelle). Les points d’activité déterminent les seuils et niveaux d’accès aux garanties invalidité et inaptitude à la conduite.
• Les cotisations pour la prévoyance sont calculées sur les « rémunérations totales brutes soumises à cotisations SS (hors frais professionnels), perçues par les catégories de personnel couvertes des entreprises adhérentes et limitées à 3 PMSS », avec un montant de 1,05% pour les catégories couvertes par l’ensemble des garanties.
• Le capital décès est spécifié en fonction de la situation familiale du salarié, avec une majoration possible par enfant à charge. Le versement peut être échelonné si le capital dépasse un certain seuil.
• La convention établit des régimes de frais de santé distincts pour les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises, les entreprises de transport de déménagement et les entreprises de transport sanitaire. Ces régimes précisent le champ d’application, les bénéficiaires, les cotisations et les garanties. Il est noté que pour le déménagement et le transport sanitaire, certains accords initiaux n’ont pas été étendus, mais des modifications ultérieures l’ont été, rendant les dispositions relatives au champ d’application, bénéficiaires, cotisation et garanties considérées comme étendues.

8. Classification des emplois

• La convention établit une classification des emplois pour les Ouvriers, Employés et Techniciens, Agents de Maîtrise (TAM).
• Des sections spécifiques détaillent la classification du personnel dans les entreprises de transport routier de marchandises, de voyageurs, de déménagement, de transport sanitaire et de prestations logistiques.
• Pour le personnel des prestations logistiques, il est précisé que les emplois spécifiques à cette activité sont définis, et que les autres emplois sont définis conformément à la classification des ouvriers, employés ou TAM des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs.
• Des exemples de classifications et de coefficients sont donnés pour les TAM dans les prestations logistiques, tels que « Assistant inventaire » (Coefficient 110 L) et « Employé d’ordonnancement » (Coefficient 120 L).
• Des exemples de postes de Direction en logistique sont également mentionnés, avec des coefficients associés (ex: Directeur conditionnement à façon, Directeur de site(s) logistique(s)).

TL;DR : écoutez le podcast !

Pas le temps de lire l’article, aucun souci ! Nous vous avons préparé un podcast qui va vous éclairer sur l’essentiel des points clés à connaître pour découvrir la Convention Collective Nationale des Transports Routiers (CCN Transports Routiers). Bonne écoute ☺️

Informations supplémentaires importantes

La convention collective a été signée initialement le 21 décembre 1950 et étendue le 1er février 1955. Elle a fait l’objet de nombreuses modifications et avenants au fil des ans, dont la date d’arrêt des textes cités est le 1er mars 2018.

Les références aux accords et arrêtés d’extension sont abondantes tout au long du texte, indiquant la base légale des différentes dispositions.

Il est fréquent que les avenants et accords aient des dates d’application différentes pour les adhérents et les non-adhérents des organisations signataires, en fonction de leur extension par arrêté ministériel.

Foire aux questions

1. Quelles entreprises sont couvertes par cette convention collective ?

Cette convention collective couvre une large gamme d’entreprises dans le secteur du transport routier et des activités connexes en France, identifiées principalement par leurs codes NAF. Cela inclut les entreprises de transport routier de voyageurs (réguliers et autres), le transport routier de marchandises (proximité, interurbain, et location de camions avec conducteurs), le déménagement, la messagerie, le fret express, l’affrètement, l’organisation des transports internationaux, certaines autres activités de courrier, la location de véhicules industriels sans chauffeur, le transport de fonds et de valeurs (à titre principal), et les entreprises d’ambulances (transports sanitaires). Depuis le 1er février 2005, le champ d’application a été élargi pour inclure les entreprises assurant des prestations logistiques pour compte de tiers, notamment l’exploitation d’entrepôts, la gestion des stocks, la préparation de commandes, la manutention et les prestations logistiques sur marchandises.

2. Comment un contrat à durée déterminée (CDD) d’usage peut-il être transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Tout salarié ayant effectué plus de 190 jours de temps de travail effectif dans le cadre de CDD d’usage (contrats journaliers ou saisonniers) au cours des 12 derniers mois peut demander la transformation de son contrat en CDI à temps plein. Dans ce cas, la transformation est de droit. L’ancienneté du salarié pour le calcul de ses droits est alors déterminée en tenant compte de la durée de tous les CDD d’usage successifs effectués dans la même entreprise, à condition que les interruptions de service n’aient pas dépassé 12 mois.

3. Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?

Les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois, soit un total de 30 jours par an. La période d’acquisition des congés s’étend généralement du 1er juin au 31 mai, ou du 1er avril au 31 mars pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés. Pour la prise des congés, 24 jours peuvent être pris en continu pendant la période légale (du 1er juin au 31 octobre). Cette période est prolongée pour certaines catégories de salariés comme les employés, les ouvriers des entreprises de déménagement, le personnel roulant des transports en commun de voyageurs en services réguliers (du 15 avril au 15 novembre), et les conducteurs de car de tourisme (18 jours ouvrables du 1er mars au 31 octobre).

4. Quelles sont les dispositions spécifiques à la durée du travail dans le transport routier de personnes ?

Dans le transport routier de personnes, l’amplitude de la journée de travail est limitée à 12 heures, bien qu’elle puisse être portée jusqu’à 18 heures en cas d’équipage multiple. L’amplitude peut exceptionnellement être étendue au-delà de 12 heures et jusqu’à 14 heures, sous certaines conditions. Ces conditions incluent que la durée quotidienne du temps passé au service de l’employeur ne dépasse pas 9 heures et que le service comporte une interruption suffisante (au moins 2h30 continue ou 2x 1h30 continue pour une amplitude de 12 à 13h, ou au moins 3h continue ou 2x 2h continue pour une amplitude au-delà de 13h). L’amplitude excédant 12 heures à la demande de l’employeur donne droit à une indemnité de dépassement d’amplitude ou à un temps de repos équivalent.

5. Comment fonctionne le régime de prévoyance pour les salariés ?

Le régime de prévoyance comprend plusieurs garanties, notamment l’invalidité, le décès et l’inaptitude à la conduite. Il existe un compte personnel de points pour chaque salarié, divisé en points d’activité et points de solidarité. Les points d’activité sont attribués en fonction de l’activité et de la rémunération ayant donné lieu à cotisation et déterminent l’accès aux garanties d’invalidité et d’inaptitude à la conduite. Les points de solidarité sont attribués pour la participation à des actions de prévention ou en raison de la situation personnelle du salarié, sous réserve du versement des cotisations afférentes. La base de calcul des cotisations est la rémunération totale brute soumise aux cotisations de sécurité sociale, limitée à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS). Le montant de la cotisation est de 1,05 % pour les catégories de personnel couvertes par l’ensemble des garanties, dont 0,05 % est destiné à financer le haut degré de solidarité. En cas de décès, un capital est versé, dont le montant dépend de la situation familiale du salarié décédé, avec un maximum de 200 % du capital de base.

6. Quelles sont les règles concernant les primes de rendement ?

Les primes de rendement liées aux distances parcourues et/ou aux marchandises transportées sont interdites depuis le 1er octobre 1992. Ces primes sont considérées comme illicites si elles sont de nature à compromettre la sécurité en incitant au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés. La Cour de cassation a confirmé que le versement d’une prime de rendement au kilomètre ou des primes calculées en fonction du nombre de « bons » payés par les clients sont illicites car elles incitent les salariés à dépasser les temps réglementaires.

7. Quels sont les éléments de rémunération et les salaires minima dans le secteur ?

Les éléments de rémunération comprennent le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG), le taux horaire conventionnel et la garantie annuelle de rémunération (GAR). Le SMPG s’est substitué aux rémunérations précédentes dans les entreprises de transport de marchandises, de déménagement, sanitaires et de voyageurs. Un taux horaire conventionnel a été instauré progressivement selon les secteurs (transport de marchandises, déménagement, voyageurs et prestations logistiques). La garantie annuelle de rémunération (GAR) s’applique aux entreprises de transport de marchandises, de déménagement, de voyageurs et de prestations logistiques et comprend l’ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations de sécurité sociale perçus par le salarié au cours de l’année, à l’exclusion des heures supplémentaires, des indemnités pour travail les jours fériés, dimanches et de nuit, ainsi que des remboursements de frais. Le texte fournit également des barèmes détaillés des salaires minima à l’embauche pour les différentes catégories de personnel et de secteurs, ainsi que des majorations pour l’ancienneté.

8. Existe-t-il des dispositions spécifiques pour le personnel sédentaire et les cadres concernant la durée du travail ?

Pour le personnel sédentaire en général, les dispositions légales relatives à la durée du travail s’appliquent. La durée hebdomadaire moyenne maximale sur 12 semaines est également réglementée. Il est possible de répartir le temps de travail sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5, à condition que le nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés n’excède pas 14 par an. Concernant les cadres, les modalités de réduction du temps de travail (RTT) doivent être prévues par accord d’entreprise. Les cadres dirigeants (ayant un large pouvoir décisionnel et de gestion) sont exclus de la RTT. Pour les cadres autonomes, il est possible de prévoir des forfaits annuels en heures ou en jours.