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Commissaire aux apportset à la fusion, à Paris.

Apport en nature, apport de titres, fusion, scission, transformation : une appréciation indépendante de la valeur des apports et des conditions de l’opération, dans les délais de votre calendrier juridique.

Questions fréquentes
Vos enjeux

Une opération sur le capital mérite une appréciation solide.

Lorsqu’un associé apporte un bien autre que de l’argent, ou lorsque deux sociétés se rapprochent, la loi prévoit souvent l’intervention d’un professionnel indépendant pour protéger les associés et les tiers.

01

Un apport de titres

Création d’une holding, réorganisation patrimoniale, apport-cession : évaluer les titres apportés et sécuriser l’opération.

02

Un apport en nature

Fonds de commerce, immobilier, marques, actifs incorporels : apprécier la valeur retenue.

03

Une fusion ou une scission

Apprécier la pertinence des valeurs relatives et le caractère équitable du rapport d’échange.

04

Une transformation de société

Vérifier la valeur des biens composant l’actif et les avantages particuliers lors d’une transformation.

Notre intervention

Une intervention cadrée, dans le respect de votre calendrier.

Nous travaillons en lien avec vos conseils juridiques pour que notre rapport soit disponible à temps pour les décisions des associés.

  1. 01

    Désignation

    Par décision des associés ou par ordonnance du président du tribunal de commerce, selon l’opération et la forme de la société.
  2. 02

    Prise de connaissance

    Projet de traité, nature des apports, méthodes d’évaluation retenues, calendrier.
  3. 03

    Travaux d’évaluation

    Analyse des méthodes, des hypothèses et des données utilisées, contre-évaluation lorsque nécessaire.
  4. 04

    Rapport

    Rapport du commissaire aux apports ou à la fusion, déposé dans les délais légaux avant l’assemblée.
Ce que vous obtenez
✓Rapport du commissaire aux apports
✓Rapport du commissaire à la fusion
✓Appréciation des avantages particuliers
✓Échanges coordonnés avec vos avocats et notaires
Pour qui
Dirigeants et associés réorganisant leur patrimoine professionnel
Groupes réalisant des fusions ou des scissions
Sociétés recevant un apport en nature
Avocats et conseils structurant une opération

Pourquoi Aguesseau Partners pour votre opération ?

01Indépendance

Une appréciation indépendante qui protège les associés et les tiers.

02Une expertise en évaluation

Nos équipes conseil interviennent en évaluation d’entreprise et d’actifs : un regard documenté et défendable.

03Réactivité

Des délais tenus, en coordination avec vos conseils juridiques.

Questions fréquentes.

Elle est requise lors d’apports en nature dans les sociétés par actions (SA, SAS) et, en principe, dans les SARL. Des dispenses existent sous conditions, par exemple dans les SARL ou les SAS selon la valeur des apports et l’accord des associés. Nous vérifions votre situation au cas par cas.

Selon les cas, il est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce.

Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports en nature. Le commissaire à la fusion se prononce en plus sur le caractère équitable du rapport d’échange entre les sociétés qui fusionnent.

Non, pour des raisons d’indépendance, le commissaire aux comptes en fonction ne peut pas être désigné commissaire aux apports de la même société.

Cela dépend de la complexité des apports. Le rapport doit être tenu à disposition des associés dans un délai légal avant l’assemblée : nous calons nos travaux sur votre calendrier dès la désignation.

YMVotre associé référentYounes MaalalAssocié · Audit & assurance
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